Location Garage
Quel type de bail pour un garage
Les baux pour les garages et les parkings sont régis par les articles 1708 à 1762bis du Code civil. Ils ne font pas l’objet d’une législation spécifique.
Les contrats de location des garages sont des baux de droit commun dont le contenu a été adapté.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail de garage ?
Comme pour les contrats de location qui concernent les habitations, les baux de garage doivent contenir des mentions obligatoires.
Le bail doit contenir :
L’identité du bailleur
L’identité du locataire
La durée du bail
L’adresse du garage
Le montant du loyer et les conditions de son annexion
Le mode de résiliation du contrat et le délai du préavis
La date du début de contrat
La description du bien
Le montant du dépôt de garantie
Quelles règles s’appliquent à un bail de garage ?
Les règles qui s’appliquent à la location de garage sont plus souples que celles qui s’appliquent à la location d’un logement.
En effet, toutes les obligations relatives à l’insalubrité ne sont pas applicables à un garage : présence d’un point d’eau courante, présence de toilettes, absence d’humidité, chauffage…
Un garage n’a pas vocation à être une habitation.
le bail concerne un garage seul, la durée du bail peut être fixée librement. Le préavis n’est que d’un mois.