Conditions Générales d’Utilisation de My-Log-Gl
Bailleurs : Marcocchio sandro & Jacquemart audrey
Un bailleur privé est un propriétaire immobilier privé comme son nom l'indique, dont le ou les biens à la location ne sont pas encadrés par un statut professionnel
E-mail : Mylogglbe@gmail.com
Le site My-log-gl est un outil qui sert de gestion et d'échange entre le propriétaire Marcocchio/ Jacquemart et locataires.
My-log-gl ne prend aucune commission sur un loyer.
Important : My Log Gl en tant que site ne sera jamais un bailleurs.
Les bien mis en location sur le site n'appartienne d'aucune manière que ce soit au site lui-même.
Le propriétaire reste maitre a 100% de son logement My-log-gl vous accompagne seulement dans votre communication.
Les CGU ont pour but de régir et de contrôler l’utilisation du site web My-Log-Gl dont le nom de domaine est My-log-gl.com (le « Site Web »). Toute inscription à My-Log-Gl conformément aux modalités décrites ci-après, emporte l’acceptation expresse et sans réserve des CGU qui primeront sur tout autre document, à l’exception du contrat.
My-Log-Gl se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification significative des CGU pour l’utilisateur de My-Log-Gl, ce dernier en sera informé par e-mail, quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur desdites modifications. Les nouvelles fonctionnalités qui pourraient être ajoutées à My-Log-Gl sont sujettes aux CGU. Le fait de continuer à utiliser My-Log-Gl après que des modifications aient été effectuées, constitue acceptation de celles-ci.
Les CGU annulent et remplacent toute autre proposition ou accord antérieur relatif au même objet. Il ne pourra être dérogé aux CGU qu’en cas d’accord exprès et écrit de My-Log-Gl. Toute abstention de My-Log-Gl à se prévaloir des CGU ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGU s’appliquent immédiatement à tous les contrats conclus entre My-Log-Gl et ses locataires (le « Client »), même ceux déjà en cours, après avoir été communiquées au Client et sans que celui-ci ne les ait contestées.
Création d’un compte My-Log-Gl
Conditions nécessaires à la création d’un compte sur My-Log-Gl :
Pour pouvoir créer un compte My-Log-Gl, tout utilisateur (futur locataire) déclare obligatoirement et sous sa seule responsabilité :
Être âgé d’au moins 18 ans ;
Fournir son nom complet, une adresse e-mail valide et toute autre information requise pour compléter l’inscription ;
Être responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de son compte. My-Log-Gl ne pourra pas être tenue pour responsable de tout dommage ou perte qui pourrait résulter de l’incapacité du Client à protéger ses informations de connexion telles que le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe.
My-Log-Gl se réserve la possibilité de cesser la Diffusion du logiciel à tout moment. Dans ce cas, le locataire sera prévenu par e-mail endéans les 24 heures, et continuera d’avoir accès au logiciel pour la durée du contrat de bail auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un (1) mois avant que l’accès au logiciel ne soit définitivement interrompu. Le Client devra prendre, pendant ce délai de préavis, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de eMy-Log-Gl ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de My-Log-Gl au locataire.
My-Log-Gl peut modifier le logiciel à tout moment afin d’y apporter les améliorations et modifications jugées utiles ou nécessaires. Le locataire ne pourra réclamer à My-Log-Gl aucune indemnité du chef de la modification du logiciel.
Suspension et désactivation du compte
My-Log-Gl se réserve le droit, (i) en cas de non-paiement par le locataire de l’une de ses loyers, ou (ii) en cas de non-respect par le Client de l’une des clauses des CGU, de suspendre l’accès du Client à My-Log-Gl, immédiatement après en avoir notifié le Client et sans préavis, jusqu’au règlement complet des sommes dues ou jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux dispositions des CGU.
La violation de tout ou partie des CGU peut entraîner temporairement ou définitivement, la désactivation du compte My-Log-Gl du Client et ce, sans préjudice des autres droits de My-Log-Gl, notamment de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Toute désactivation du compte My-Log-Gl d’un Client aura lieu moyennent l’envoi préalable d’une mise en demeure par courrier électronique avec accusé de réception, reprenant les violations concernées. À défaut de remédier à la violation telle que reprise dans la mise en demeure dans un délai de quinze (15) jours à dater de réception de celle-ci, le compte My-Log-Gl du Client sera définitivement désactivé et clôturé. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation à l’égard de My-Log-Gl à la suite de cette désactivation.
Si le compte du Client est inutilisé pendant une période de plus de deux (2) mois, My-Log-Gl se réserve le droit de désactiver le compte
Protection des données personnelles et politique de confidentialité
À titre préliminaire, les termes « données personnelles » et « données à caractère personnel » doivent être entendus au sens qui leur est donné à l’article 4 du Règlement 2016/679 (le « RGPD »).
En s’inscrivant sur My-Log-Gl, le Client accepte que My-Log-Gl puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles et à caractère personnel collectées lors de l’inscription, et celles relatives au devoir de facturation de My-Log-Gl envers le Client. Cela inclut la possibilité de citer le nom du Client dans les références client de My-Log-Gl. Les informations concernant chaque Client sont destinées au fonctionnement de My-Log-Gl uniquement. Ces données personnelles et à caractère personnel du Client seront conservées pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après la terminaison de celui-ci.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces informations ne seront aucunement communiquées à des tiers. Toute demande relative aux informations conservées par My-Log-Gl doit être adressée à l'E-mail : mylogglbe@gmail.com .
Le Client peut également, s’il le souhaite, contacter l’Autorité de la Protection des Données pour toute question relative à ses droits et/ou déposer plainte auprès de l’Autorité de la Protection des Données quant au traitement de ses données à caractère personnel par My-Log-Gl, aux adresses suivantes : dpo@apd-gba.be ou Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.
Les données appartenant au Client et hébergées sur My-Log-Gl (locataires, contrats, informations financières, etc.) sont et demeurent la propriété du Client. My-Log-Gl s’engage à garder ces données strictement confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celle prévue pour l’exécution des CGU.
Le Client est le seul responsable des données qu’il transmet à My-Log-Gl aux fins d’hébergement ou d’utilisation du logiciel. Le Client garantit que ces données lui appartiennent ou qu’il dispose du droit de les utiliser et les transférer à My-Log-Gl. Il garantit également la légalité et la justesse des données communiquées à My-Log-Gl. En tout état de cause, le Client garantit qu’il s’est acquitté de toutes les obligations éventuelles lui incombant à l’égard des informations/biens/données qu’il partage avec My-Log-Gl est dont il est titulaire.
Le Client garantit expressément My-Log-Gl contre toute prétention ou recours de tiers, à quelque titre que ce soit, lié à l’inscription du Client sur My-Log-Gl ou aux données transmises à My-Log-Gl par le Client. En cas d’appel, par My-Log-Gl, du Client en garantie dû au recours d’un tiers, tous les frais judiciaires de My-Log-Gl, en ce compris les honoraires de ses avocats, seront à la charge exclusive du Client.
Politique de sécurité
My-Log-Gl est utilisable en version chiffrée (SSL). Les renseignements personnels que My-Log-Gl collecte sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour My-Log-Gl sont tenues de respecter la confidentialité des informations du Client. Les données des comptes des utilisateurs de My-Log-Gl (comptes utilisateurs, locataires, loyers, contrats etc.) sont sauvegardées chaque nuit sur un serveur de sauvegarde externe et y sont transférées de manière chiffrée.
Les serveurs hébergeant My-Log-Gl sont munis d’un pare-feu logiciel.
My-Log-Gl s’engage à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité des transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise le réseau internet pour transmettre des renseignements personnels.
My-Log-Gl ne pourra jamais être tenue responsable de la perte des données du Client, même en cas de défaillance du logiciel ou des serveurs My-Log-Gl. Le Client est parfaitement conscient qu’il doit, en permanence, disposer en son sein, d’une copie mise à jour des données transmises à My-Log-Gl.
Force majeure
La responsabilité de My-Log-Gl sera entièrement dégagée si l’inexécution d’une, ou de la totalité de ses obligations en vertu des CGU, résulte d’un cas de force majeure.
Pour l’application des CGU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible, inévitable et indépendant de la volonté de My-Log-Gl, tel que par exemple la défaillance de l’hébergeur, rendant impossible pour My-Log-Gl, l’exécution de son ou de ses obligation(s).
Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à My-Log-Gl au titre des CGU, est empêchée en raison d’un cas de force majeure, My-Log-Gl sera dispensée de l’exécution des obligations contractuelles en question.
En cas d’impossibilité de remédier à cet événement de force majeure dans les 30 jours à dater de sa survenance, My-Log-Gl pourra demander la résiliation du Contrat avec le Client, sans être tenue à verser une quelconque indemnité au Client, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
La partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des possibilités de remédier à cet événement de force majeure et, les obligations nées du Contrat et des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du l’événement de force majeure.
Propriété intellectuelle
Le nom commercial My-Log-Gl est la propriété exclusive de My-Log-Gl.
Il en va de même pour tous les logos de My-Log-Gl, toute utilisation de ces logos liés à My-Log-Gl, ainsi que tout contenu visuel (copie ou printscreen) de My-Log-Gl, accessible sur le Site Web ou en lien avec My-Log-Gl.
Tous les éléments constitutifs du Site Web, accessibles ou non au Client, sont la propriété exclusive de My-Log-Gl. Il s’agit notamment des éléments suivants : les logiciels, les bases de données, les pages du Site Web (contenu, texte, images, graphismes, icônes, vidéos), les outils de gestion, la plateforme, ainsi que tout autre outil ou information mis à disposition du Client.
Il est strictement interdit au Client, à ses préposés ou toute autre personne à qui le Client permet d’accéder à My-Log-Gl, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de My-Log-Gl de :
Copier, reproduire, modifier, représenter, publier, adapter, transmettre, traduire, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du logiciel My-Log-Gl ainsi que tout ou partie des informations ou des services prodigués par My-Log-Gl ;
Utiliser le logiciel d’une autre manière ou à d’autres fins que celles décrites sur le Site Web ou dans les CGU ;
Céder, à titre onéreux ou à titre gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient en lien avec My-Log-Gl et en vertu de son Contrat avec cette dernière.
L’Abonnement souscrit par le Client confère à celui-ci le droit de licence d’utilisation du logiciel, pendant la durée de son Abonnement, à l’exclusion de tout autre droit.
My-Log-Gl est autorisée, sauf opposition expresse du Client, à faire mention de ses clients à des fins promotionnelles et de publicité, sur tous supports y compris son Site Web, et à y reprendre les noms, logos et extraits des commentaires éventuels des clients.
Obligations et responsabilités de My-Log-Gl
My-Log-Gl s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir à ses Clients un service de qualité. Malgré tous les soins apportés par My-Log-Gl pour un service continu (24h/24, 7 jours/7), des interruptions de service sont possibles, et sans responsabilité de My-Log-Gl, en cas de panne ou défaillance de l’hébergeur, ou en cas d’interventions de maintenance nécessaires ou utiles.
Le service d’assistance technique s’applique à tous les services fournis par My-Log-Gl. Les Clients peuvent être assistés par e-mail , et ce tous les jours ouvrables de 9h00 à 15h30.
Le service d’assistance technique est joignable aux coordonnées suivantes : sur le chat disponible sur le Site Web et par email à l’adresse suivante : mylogglbe@gmail.com.
L’alinéa qui précède s’applique notamment au service « impression/expédition » de My-Log-Gl consistant en l’impression des documents du Client et leur expédition par voie postale par My-Log-Gl. L’expédition des documents par voie postale sera justifiée à suffisance par déclaration de My-Log-Gl, qui ne pourra, en outre, être tenue responsable des retards ou absence de livraison suite à une défaillance des services postaux.
My-Log-Gl ne peut pas être tenue pour responsable d’un vol d’informations, par voie physique (vol de documents) ou électronique (virus, spyware, hacking, etc.) et des conséquences qu’elles pourraient entraîner pour le Client dont il ferait l’objet malgré les précautions prises. Le Client reconnaît être conscient de ce risque potentiel latent et conserve le droit de ne pas communiquer à My-Log-Gl des informations qu’il jugerait trop sensibles ou trop stratégiques.
Dans tous les cas où la responsabilité de My-Log-Gl serait mise en cause et établie, seule sa faute lourde, son dol, ou son manquement à l’une de ses obligations essentielles pourrait lui être reproché. Dans ce cas, le total des indemnités à charge de My-Log-Gl ne pourrait, de convention expresse, dépasser le montant facturé pour la période au cours de laquelle est survenu le dommage. En aucun cas My-Log-Gl ne pourra être tenue pour responsable des préjudices indirects, qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance du service fourni par cette dernière, tels que le préjudice commercial, la perte de contrat ou de bénéfices, l’atteinte à l’image de marque, etc.
Toute réclamation à l’égard de My-Log-Gl doit, sous peine de déchéance, être formulée par e-mail avec accusé de réception dans les 72h00 du fait générateur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites du réseau internet (« Internet »).
Internet s’entend du réseau informatique mondial via lequel le public, et en l’espèce les Clients, peuvent accéder à divers services tels qu’à titre non-exhaustif : le World Wide Web (« WEB » ou le « réseau www »), le courrier électronique, le transfert de fichiers (ou « protocole FTP) et y compris le Site Web tel que défini dans les CGU.
Ce réseau informatique est constitué d’une interconnexion de réseaux informatiques dont aucun individu ne peut prétendre en assurer la maitrise (et donc pas My-Log-Gl). Les Clients acceptent qu’Internet a des limites décrites ci-dessous :
Les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
My-Log-Gl ne peut pas être utilisé pour transmettre des virus ou tout autre contenu malveillant.
Il est interdit d’utiliser My-Log-Gl pour stocker, héberger ou envoyer des courriels non sollicités (SPAMS) ou des messages SMS.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité de My-Log-Gl concernant un ou plusieurs faits ou événements mentionnés ci-dessus.
Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à My-Log-Gl du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci-dessus, le Client s’engage à indemniser My-Log-Gl en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière du paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocats, etc.). Le Client s’engage à rembourser My-Log-Gl de tous les frais occasionnés pour la réparation des dommages que le client a causés -directement ou indirectement- à My-Log-Gl.
Divisibilité
Le fait qu’une ou plusieurs dispositions des CGU seraient non valables, nulles ou non-exécutables, n’entrave en rien la validité des autres dispositions. En pareil cas, My-Log-Gl et le Client se concerteront afin de remplacer la ou les dispositions non valables, illégales ou non-exécutables par une nouvelle disposition qui se rapprochera le plus possible du but visé par l’ancienne disposition.
Loi applicable et règlement des litiges
Les CGU sont soumises au droit belge. Les Contrats entre My-Log-Gl et ses Clients sont rédigés en langue française ou en langue néerlandaise, lesquelles feront seule foi des accords intervenus. Tout Contrat ou CGU rédigés dans une autre langue ne sera considéré que comme une traduction à des fins commerciales et d’information. En cas de divergence entre le texte en français et le texte traduit, le texte français prévaudra.
A défaut d’accord amiable entre le Client et My-Log-Gl, tout différend ou litige relevant de l’exécution ou de l’interprétation des CGU ou de tout Contrat entre My-Log-Gl et le Client, sera de la compétence exclusive des tribunaux Belge.
MAJ : 03/09/24
